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90-19695 Généré par l'IA

Occupants v. Landlord: Validity of Notice to Reclaim Property

Numéro de cause 90-19695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The occupants appealed a ruling by the Court of Appeal upholding the validity of a landlord's notice to reclaim property, arguing the landlord acted fraudulently regarding the plurality of occupied premises. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined, based on its factual assessment, that the evidence presented by the occupants did not establish the landlord's alleged fraudulent behavior at the time the notice to reclaim was issued.

Regeste Legislator

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Occupants v. Landlord: Validity of Notice to Reclaim Property: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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bien-fonds occupé arrêts en appréciation de validité droits du bailleur action mobilière appréciation des preuves expulsion d'un logement
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04/1039
Landlord-Tenant Dispute Over Notice Validity and Applicable Law
90-20542
Lease Dispute Regarding Notice Validity and Acquiescence
93-13066
Tenant Lease Termination Validity Appeal
22-18580
Landlord Notice to Vacate Validity and Intent Assessment
78-16577
Landlord Notice Validity Upheld on Public Utility Grounds Despite Initial Reference to Demolition Statute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Marcel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°) Mme Marcel Y..., son épouse, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marthe, Marie, Gabrielle Z... épouse X..., demeurant "Casa Héléna", ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a exactement recherché si, à la date de délivrance du congé, les conditions d'exercice du droit de reprise étaient réunies au regard de la pluralité de locaux occupés dans l'immeuble, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les éléments produits par les époux Y... n'établissaient pas le comportement frauduleux de la propriétaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.