Appellate Court Upholds Decision on Defective Sale Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was upheld because, despite being presented with a claim regarding a sale, the court determined, based on its sovereign interpretation of an imprecise notice served on the purchasers, that the notice failed to satisfy the stipulated conditions of the sale agreement because it lacked the required declaration by the creditor of their intent to invoke the resolutory clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellate Court Upholds Decision on Defective Sale Notice: The appellate court's decision was upheld because, despite being presented with a claim regarding a sale, the court determined, based on its sovereign interpretation of an imprecise notice served on the purchasers, that the notice failed to satisfy the stipulated conditions of the sale agreement because it lacked the required declaration by the creditor of their intent to invoke the resolutory clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette, Hélène B..., veuve de M. Raoul X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :
1°/ de M. Jacques Y...,
2°/ de A... Marie France Z..., épouse Y...,
demeurant ensemble au lieudit "Le Bourg" à Camarsac (Gironde),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du commandement délivré aux époux Y... le 8 novembre 1988, que ce commandement, qui ne contenait pas la déclaration, par le crédirentier, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire, ne satisfaisait pas aux conditions stipulées à l'acte de vente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;