Surety Liability for Corporate Debt Upheld Despite Claims of Conditional Guarantee and Lack of Consideration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société AJ Stoop Waarland BV, dont le siège est Bleekmeerweg 17 RC Alkmaar n° 34261 Waarland (Pays-Bas),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société AJ Stoop Waarland BV, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 14 septembre 1989), que la société AJ Stoop Waarland BV (société Stoop), créancière de la société à responsabilité limitée Corfel, a fait assigner celle-ci en paiement et, subsidiairement, en liquidation des biens ; qu'en cours d'instance, la société Corfel s'est engagée à payer sa dette à certaines dates, qui ont été acceptées par la société Stoop ; qu'en outre, par acte du 28 mai 1985, M. X..., gérant de la société Corfel, s'est porté caution solidaire du paiement des échéances aux dates convenues ; que la société Corfel n'ayant pas respecté ses engagements et ayant été mise en règlement judiciaire le 29 mai 1985, la société Stoop a assigné M. X... en paiement des sommes lui restant dues ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 23 avril 1989 et d'avoir déclaré, en conséquence, irrecevables ses écritures et pièces postérieures à cette date, alors, selon le pourvoi, que, peu important qu'ils aient eu lieu à l'occasion d'une autre instance, les pourparlers ayant abouti à l'engagement d'une caution étaient de nature à en éclairer les modalités et la portée et pouvaient ainsi exercer une influence sur la solution du litige qui portait précisément sur sa validité au regard de sa cause et du consentement donné ; qu'en disposant différemment et en en déduisant que de tels pourparlers ne constituaient pas une cause de réouverture des débats, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir admis la validité du cautionnement donné par lui à la société Corfel, dont il était le gérant, au profit de la société Stoop et de l'avoir condamné à l'exécuter, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures d'appel régulièrement déposées le 27 mai 1988, M. X... faisait valoir les termes d'une lettre du 20 mai 1985 proposant sa caution à la société Stoop en vue du redressement de la société Corfel ; qu'en omettant d'examiner ce chef des conclusions des parties, et en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de la lettre susvisée la preuve de la condition de désistement de la part de la société Stoop dont était assorti l'engagement de M. X... du 28 mai 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M. X... soutenait que la société Stoop s'était fait consentir une garantie complémentaire la veille du jugement de règlement judiciaire, rendu sur sa demande, pour poursuivre des relations commerciales et en échange d'un désistement de l'instance en liquidation des biens qui les aurait rendues possibles, et non pas seulement pour pouvoir assigner en paiement la caution et prendre des garanties hypothécaires sur ses biens, sans quoi le dirigeant social n'aurait eu aucun intérêt à souscrire la caution ; qu'en ne recherchant pas si le cautionnement consenti dans ces conditions n'était pas dépourvu de cause et en se contentant d'affirmer que la preuve d'une condition inexprimée de désistement n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

Mais attendu qu'en relevant que l'engagement de caution de M. X... avait été "fait sans condition" et en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que M. X... "ne démontre pas" qu'il "s'engageait sous condition de désistement de l'instance de la société Stoop intentée avec trois autres créanciers à l'encontre du débiteur principal",

la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et a pu décider que l'engagement de M. X..., à qui incombait la charge de la preuve, n'était pas sans cause ; que la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société AJ Stoop Waarland BV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.