Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-70266 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal Confirmed with Costs

Numéro de cause 90-70266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to an expropriation case filed an appeal against a judgment from the expropriation judge of the department, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal (désistement) of that appeal before the Court of Cassation. The Court recognized the withdrawal, noting that according to the relevant procedural code, such a withdrawal, having occurred after the submission of the report, must be formally recorded by a judgment, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Expropriation Appeal Confirmed with Costs: The Court recognized the withdrawal, noting that according to the relevant procedural code, such a withdrawal, having occurred after the submission of the report, must be formally recorded by a judgment, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure retrait des conclusions civiles détournement d'objets sous main de justice retrait de la décision administrative procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article required the Court to formally note the withdrawal of appeal in a decision after the report had been filed.
DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi
This is the main operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
08-10891
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Legal Costs
91-70302
Withdrawal of Expropriation Appeal Upheld and Costs Assigned
01-70221
Expropriation Appeal Withdrawal Confirmed
92-70127
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article required the Court to formally note the withdrawal of appeal in a decision after the report had been filed.

DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi

This is the main operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne les époux Y..., envers la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the costs associated with the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Zéno Y...,

2°) Mme Anna X..., épouse Y..., demeurant ... à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, Les Angles (Gard),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé, par eux, contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.