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89-20378 Généré par l'IA

Hotel Lessee v. Landlord Regarding Rent Adjustment Clause Interpretation

Numéro de cause 89-20378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lessee, a hotel company, appealed a decision regarding a lease stipulation, admitting in its filings that the disputed clause functioned as a sliding scale clause for rent adjustment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's interpretation, which held that the ambiguous clause, despite lacking an express reference to the 1953 decree's revision mechanism, implied an automatic rent variation that did not require a formal request, thus concluding that the lower court validly interpreted the parties' agreement and ruled on all claims.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Hotel Lessee v. Landlord Regarding Rent Adjustment Clause Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's interpretation, which held that the ambiguous clause, despite lacking an express reference to the 1953 decree's revision mechanism, implied an automatic rent variation that did not require a formal request, thus concluding that the lower court validly interpreted the parties' agreement and ruled on all claims.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail contrat de bail contrat d'hôtellerie calcul du loyer interprétation du contrat convention de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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91-10607
Lessor v. Lessee: Lease Modification and Rent Adjustment Dispute
00-18918
Tenant Appeal Regarding Hotel Lease Construction and Rent Calculation
67-12676
Commercial Rent Revision Dispute: Tenant Appeal Dismissed
92-20825
Lessor and Company v. Lease Rent Adjustment Upon Employment Termination
99-10275
Company v. Lessor: Lease Interpretation and Security Deposit Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Hôtel de France, envers la société Sofidal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation hôtelière "Hôtel de France", société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Sofidal, société foncière et immobilière d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtel de France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofidal, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel de France, locataire, avait reconnu, dans ses écritures, le caractère de clause d'échelle mobile à la stipulation litigieuse, la cour d'appel, qui, sans relever une quelconque renonciation, a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation de cette clause ambigüe, qui ne contenait aucune référence expresse à la révision de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient convenues d'une variation automatique du loyer, qui n'avait pas à être demandée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant, dans le dispositif de sa décision, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, le moyen, qui soutient qu'elle se serait abstenue de statuer sur la demande de sursis à statuer, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Hôtel de France, envers la société Sofidal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.