Surety Liability Appeal Based on Undelivered Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court ruling that held an individual liable as a surety for a debt based on a private agreement dated July 16, 1986, which guaranteed a loan to one spouse up to a specific amount and date. The high court quashed the decision regarding the suretyship because the lower court failed to verify that the surety agreement had been delivered to the creditor by the surety himself, which is a required element for the validity of a contract of suretyship under the relevant civil code article, as it necessitates the identification of the guaranteed obligation and the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, ne sont pas cités dans le dispositif; Surety Liability Appeal Based on Undelivered Agreement: The high court quashed the decision regarding the suretyship because the lower court failed to verify that the surety agreement had been delivered to the creditor by the surety himself, which is a required element for the validity of a contract of suretyship under the relevant civil code article, as it necessitates the identification of the guaranteed obligation and the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based the partial cassation on the requirement under this article for a guarantee agreement to specify the secured obligation and its debtor.
No procedural rules regarding admissibility or simplified procedure were cited in the final dispositive orders.
The cost assessment was made without explicit citation of the relevant procedural article (like Art. 700 or equivalent in the Code of Civil Procedure, or Art. 75 of the LTF for the former Cassation rules).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant 501, septième avenue, Champagne-Au-Montd'Or (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par a cour d'appel de Lyon (chambe des urgences), au profit :
1°/ de M. Jean B..., demeurant ...,
2°/ de Mme Marie A..., épouse B..., demeurant ...,
3°/ de M. Richard X..., demeurant ...,
4°/ de Mme Monique Y..., épouse C... X..., demeurant ...,
5°/ de M. Gilles X..., demeurant ...,
6°/ de M. Adrien D..., demeurant Paste bâtiment, boulevard Paste, Privas (Ardèche),
7°/ de Mme Adrien D..., demeurant Paste bâtiment, boulevard Paste, Privas (Ardèche),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Richard X..., Mme Monique Y..., épouse X..., M. Gilles X..., les époux D... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et de son débiteur ; Attendu que les époux B... ont consenti aux époux X... des prêts matérialisés par des reconnaissances de dette ; que, n'ayant pu obtenir de remboursement, ils les ont assignés en
paiement de ces sommes d'argent et ont demandé à M. Z..., lequel, par acte sous seing privé du 16 juillet 1986, s'était porté caution des sommes empruntées par Mme X..., à concurrence de 35 000 francs, jusqu'au 30 septembre suivant, l'exécution de son engagement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que la validité de l'acte du 16 juillet 1986 n'était pas affectée par le défaut d'indication du bénéficiaire puisqu'il avait été remis aux époux B... ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater que l'acte de cautionnement avait été remis au créancier par la caution elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Z... était caution de Mme X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. et Mme X..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de neuf cent quatre vingt francs un centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;