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91-04031 Généré par l'IA

Couple's Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Power of Attorney for Cassation Filing

Numéro de cause 91-04031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged by a couple against a lower court judgment that had declared their request for amicable settlement proceedings inadmissible. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal on behalf of the couple, via an oral declaration to the lower court's registry, failed to provide proof that he had been granted the specific power of attorney required by the relevant procedural article for parties who are permitted to appeal without mandatory representation by a lawyer before the high court.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Couple's Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Power of Attorney for Cassation Filing: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal on behalf of the couple, via an oral declaration to the lower court's registry, failed to provide proof that he had been granted the specific power of attorney required by the relevant procedural article for parties who are permitted to appeal without mandatory representation by a lawyer before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de cassation acquêts droit de visite opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the mandatory special power of attorney required by this article was not justified.
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JURITEXT000007075641
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
92-43817
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
04-47204
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
97-43229
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
93-10684
Lack of Special Power of Attorney Renders Cassation Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the mandatory special power of attorney required by this article was not justified.

d! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing parties were ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y..., demeurant ... à Saint-Gely du Fesc (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montpellier, M. Z..., avocat à Montpellier, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux X... contre le jugement rendu le 11 janvier 1991, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

-d! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;