Employer Appeal on Probationary Period Limit Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor tribunal decision which limited the probationary period for an employee hired as an accountant to two months, based on the applicable collective agreement, despite the employer claiming the probationary period should be three months because the employee effectively acted as the chief accountant and thus held a managerial classification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the employer's argument, which mixed factual assertions about the employee's role with legal conclusions regarding his classification, constituted a new and inadmissible mixed-fact and law claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Probationary Period Limit Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the employer's argument, which mixed factual assertions about the employee's role with legal conclusions regarding his classification, constituted a new and inadmissible mixed-fact and law claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating the main outcome concerning the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Clip Service, dont le siège est ... (10e),
en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (activité diverses), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (20e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 juin 1990) que M. X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ;
Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la période d'essai ne pouvait excéder deux mois en application de la convention collective du personnel permanent des Entreprises de travail temporaire, alors, selon le moyen, que M. X... était le seul comptable de l'entreprise ; qu'il faisait office de chef comptable ; qu'il avait dès lors la qualité de cadre, niveau 5 ou 6, et était soumis à une période d'essai de trois mois ;
Mais attendu que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Clip Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.