Annulment of Enforcement Order Following Annulment of Underlying Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge to an enforcement order dated July 21, 1988, issued by a local court president, which executed a letter rogatory authorizing searches and seizures ordered by a different court president on July 19, 1988. The High Court of Cassation ruled that since the underlying order of July 19, 1988, authorizing the searches and seizures, had already been annulled by a separate judgment of the same commercial chamber on that day, the subsequent enforcement order of July 21, 1988, which derived directly from the annulled decision, must also be consequentially annulled, leading the Court to declare that there was no need to rule on the merits of the appeal against the enforcement order itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Annulment of Enforcement Order Following Annulment of Underlying Authorization: The High Court of Cassation ruled that since the underlying order of July 19, 1988, authorizing the searches and seizures, had already been annulled by a separate judgment of the same commercial chamber on that day, the subsequent enforcement order of July 21, 1988, which derived directly from the annulled decision, must also be consequentially annulled, leading the Court to declare that there was no need to rule on the merits of the appeal against the enforcement order itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the prior annulment of the underlying order.
The defendant company was ordered to pay the costs and expenses related to the execution of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bic Sport, dont le siège est ... (Morbihan),
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Vannes ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bic Sport, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
JJ d! - - - - Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'éxécution du jugement cassé ;
Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 juillet 1988 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 19 juillet 1988 ellemême rendue pour l'exécution d'une ordonnance du même magistrat du même jour ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ; que l'ordonnance du 19 juillet 1988 a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour n° 459 D ; que les décision des 19 et 21 juillet 1988 se trouvent annulées ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
-d! Condamne la société Bic Sport, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.