Labor Contractor Payment Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment ordering it to pay an individual €565,357 for outstanding invoices related to labor contracting services provided under two separate contracts from 1983 and 1984, where the company argued the individual improperly calculated payments based on a consistent monthly hour rate despite the terms of the later contract. The Court of Cassation rejected the appeal because the company's argument, under the guise of lack of legal basis and faulty reasoning, sought to contest the trial court's sovereign assessment of the factual evidence concerning the contractual performance and payment calculations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Labor Contractor Payment Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the company's argument, under the guise of lack of legal basis and faulty reasoning, sought to contest the trial court's sovereign assessment of the factual evidence concerning the contractual performance and payment calculations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant, but the court rejected the appeal and did not apply this article in its final orders (which only mention costs).
Cited by the appellant as the basis for the alleged violation, but the court rejected the appeal without validating this ground in the operative part.
Cited by the appellant as the basis for the alleged violation, but the court rejected the appeal without validating this ground in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Debezy, société anonyme dont le siège est à Castelnau d'Estrefonds à Fronton (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. José Y..., demeurant Quinta Da Bela Z..., lot. B 5 (Areias) S. Joao X... Estoril 2765 Estoril (Portugal),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Debezy, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1990), que, pour les besoins de son activité au Moyen-Orient, la société anonyme Debezy (société Debezy) a eu recours à M. Y..., entrepreneur de main-d'oeuvre ; qu'un premier contrat a été signé en janvier 1983 sur la base de 10 000 francs pour 234 heures de travail, puis un second en juillet 1984, prévoyant 9 000 francs pour 260 heures ; que M. Y... a assigné la société Debezy en paiement de la somme de 565 357 francs, reliquat restant dû sur factures ; que cette dernière s'est estimée créancière, en faisant grief à son cocontractant de n'avoir tenu aucun compte du contrat de juillet 1984 et d'avoir calculé ses prestations sur la base de 234 heures mensuelles facturées 9 000 francs jusqu'au mois de mars 1986, puis 8 500 francs à compter de cette date ;
Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 565 357 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1988 outre celle de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vices de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits de la cause par la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Debezy, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.