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88-44772 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Coiffeuse Qualification Denied

Numéro de cause 88-44772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons after working since 1972 in a hairdressing salon, appealed a ruling that denied her the qualification of "coiffeuse" (coefficient 180) under the national collective agreement, arguing the lower court misinterpreted evidence establishing she performed the higher-level functions. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereign discretion over the evidence, determined that the proofs presented only confirmed professional capabilities but did not establish the actual performance of coiffeuse duties, thus validating the finding that the employee performed the lower-level functions of an "assistante-coiffeuse" as described in the relevant collective agreement annex.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Appeal Regarding Coiffeuse Qualification Denied: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereign discretion over the evidence, determined that the proofs presented only confirmed professional capabilities but did not establish the actual performance of coiffeuse duties, thus validating the finding that the employee performed the lower-level functions of an "assistante-coiffeuse" as described in the relevant collective agreement annex.

Mots-clés

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convention collective licenciement abusif qualité pour recourir qualification du rapport de travail harcèlement sexuel au travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited when establishing the composition of the Court for the public hearing.
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10-14413
Employee Wage Discrimination Appeal Rejected
12-19518
Employee Dismissal and Classification Appeal Rejected
JURITEXT000006965168
Demonstrator Abusive Termination Appeal Rejected
98-43444
Employee Qualification and Unjust Dismissal Upheld Against Employer Appeal
98-45668
Employee Appeal on Overtime Pay and Economic Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited when establishing the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1988) que Mme X... a été embauchée en mai 1972 par M. Y..., prédécesseur de Mme Y... propriétaire d'un salon de coiffure et employée par cette dernière à partir de 1976 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juin 1985 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de coiffeuse au coefficient 180 en application de la convention collective nationale de la coiffure et à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur cette base alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la convention collective nationale de la coiffure qui réserve la qualification "d'assistant" à des emplois techniques autres que la coiffure proprement dite et que divers documents et témoignages qui ont été dénaturés établissaient la qualification et les fonctions de coiffeuse de Mme X... ; Mais attendu, d'une part, que les pièces dont la dénaturation est invoquée n'ont pas été produites devant la Cour de Cassation et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et ayant relevé que les attestations produites faisaient état des capacités professionnelles de la salariée et de son accueil mais ne mentionnaient aucun élément permettant de dire qu'elle avait exercé les fonctions de coiffeuse, a pu décider que la salariée avait exercé les fonctions d'assistante-coiffeuse mentionnées sur ses bulletins de paie, appelée à réaliser, aux termes de l'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure, selon les instructions et sous le contrôle du coiffeur ou des ouvriers coloristes ou permanentistes du troisième échelon les travaux suivants :

des shampoings, soins élémentaires de cosmétique, roulage et application des permanentes, application des colorants et décolorants, rinçage, neutralisation, application des renforçateurs,

préparation du coiffage, brushing, préparation de l'outillage et stérilisation, dégagement des voilettes, rouleaux, pinces et épingles et application du réglement sanitaire ; que le moyen, qui pour partie est irrecevable, pour le surplus n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;