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88-44517 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 88-44517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision from the labor council that ruled on his claims for unpaid salary and bonuses, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the rule in the labor code (Article R. 517-4) which dictates that a judgment is final and without appeal if none of the claims exceed the labor council's jurisdiction for final rulings, overriding the general provisions of the Code of Civil Procedure regarding immediate appealability.

Regeste Legislator

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article R. 517-4 du code du travail, l'article R. 517-4 du code du travail, l'article 544 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the rule in the labor code (Article R. 517-4) which dictates that a judgment is final and without appeal if none of the claims exceed the labor council's jurisdiction for final rulings, overriding the general provisions of the Code of Civil Procedure regarding immediate appealability.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat jugement civil arriérés de salaire résiliation injustifiée du bail droit de grève droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 517-4 du code du travail
codedutravail
l'article R. 517-4 du code du travail
This provision was cited in the appellant's argument concerning the admissibility of the appeal, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
l'article 544 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the appellant's argument regarding the admissibility of the appeal, but the Court found it subordinate to the Labor Code provision.
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13-13969
Employee Dismissal Upheld Against Employer's Appeal on Economic Grounds
10-11676
Employer Appeal Dismissed in Economic Dismissal Criteria Dispute
09-42643
Employer Appeal Denied in Economic Dismissal Case Over Insufficient Cause and Procedural Omissions
10-11548
Employer Appeal Dismissed in Economic Dismissal Case
13-19707
Employer Appeal on Economic Dismissal Lacked Real Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 517-4 du code du travail

This provision was cited in the appellant's argument concerning the admissibility of the appeal, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.

l'article 544 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the appellant's argument regarding the admissibility of the appeal, but the Court found it subordinate to the Labor Code provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Haute-Loire) Le Puy,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société Velay Boissons, dont le siège social est ... (Haute-Loire) Le Puy,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom 24 mai 1988) que M. X... a été embauché le 1er octobre 1982 par la société Velay Boissons en qualité de chauffeur livreur et a été licencié pour motif économique le 10 mars 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une décision du conseil de prud'hommes qui avait statué en dernier ressort sur sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre rappel de salaire et de gratification alors, selon le moyen, que si l'appel était irrecevable au regard de l'article R. 517-4 du code du travail, il était néanmoins recevable au regard de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 544 du nouveau Code de procédure civile qui a pour objet de déterminer les cas dans lesquels une décision peut faire l'objet d'un appel immédiat lorsque cette voie de recours est ouverte n'affecte pas les dispositions de l'article R. 517-4 du code du travail selon lesquelles le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;