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88-44486 Généré par l'IA

Instructor-Animator v. Employer: Burden of Proof and Calculation of Benefits

Numéro de cause 88-44486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An instructor-animator, who claimed his employer made it impossible for him to fulfill his training duties and considered the employment contract terminated, appealed a decision that rejected his claims arising from this rupture, arguing the court incorrectly placed the burden of proof on him to demonstrate the employer's incapacitating actions. The high court rejected this, affirming that the lower court correctly required the employee to prove the employer's detrimental conduct, and also rejected a second ground concerning the calculation of benefits on net versus gross salary, reasoning that the employer's condemnation to pay a net sum implicitly covered the obligation to pay social contributions, leaving the employee without standing to complain unless the contributions were demanded from him.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Instructor-Animator v. Employer: Burden of Proof and Calculation of Benefits: The high court rejected this, affirming that the lower court correctly required the employee to prove the employer's detrimental conduct, and also rejected a second ground concerning the calculation of benefits on net versus gross salary, reasoning that the employer's condemnation to pay a net sum implicitly covered the obligation to pay social contributions, leaving the employee without standing to complain unless the contributions were demanded from him.

Mots-clés

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obligation de cotiser fardeau de la preuve calcul des cotisations contrats de travail qualité pour recourir cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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91-43021
Animator v. Employer (Severance Pay and Collective Agreement Scope)
92-41523
Instructor v. Driving School Regarding Unpaid Wages and Proof of Deduction
19-24412
Employee Training Obligation Burden of Proof in Termination Case
19-12105
Employee v. Employer: Breach of Training Obligation
20-22826
Employee v. Employer (Unpaid Progress Bonuses and Burden of Proof)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers le CFTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale, section 1), au profit du Centre de formation du personnel des transports sanitaires (CFTS), dont le siège est ... l'Amaury (Yvelines),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat du Centre de formation du personnel des transports sanitaires (CFTS), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 19 mai 1988) que M. X... a été engagé le 15 octobre 1973 en qualité d'instructeur-animateur, par l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) ; qu'il a assuré à partir de 1975 la fonction de moniteur-chef au Centre de formation du personnel des transports sanitaires (CFTS) ; que soutenant que son employeur l'avait mis dans l'incapacité de remplir sa mission de formation, M. X... lui a écrit le 29 août 1986 qu'il se considérait en situation de rupture du contrat de travail ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en imposant au salarié de rapporter la preuve d'agissements de l'employeur l'ayant mis dans l'incapacité d'accomplir sa mission, la cour d'appel a violé la charge de la preuve ;

Mais attendu que sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve d'agissements de l'employeur l'ayant mis dans l'incapacité d'accomplir sa mission ; que le premier moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir calculé l'indemnité de congés payés et la prime de treizième mois sur le salaire net, alors, selon le moyen, qu'elles auraient dû l'être sur le salaire brut ;

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les sommes au paiement desquelles a été condamné l'employeur ont été calculées sur un salaire net ; qu'une telle condamnation au paiement d'une somme nette implique l'obligation pour l'employeur de s'acquitter de la totalité des cotisations sociales ; que dès lors, le salarié qui ne soutient pas que les cotisations sociales lui

aient été réclamées, est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le CFTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.