Appeal Inadmissible Due to Appellable Labor Tribunal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed against a decision from the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal) that was subject to appeal, not final review. The appellant had brought monetary claims below the threshold for final judgment and a claim seeking justification of the employee's affiliation with a specific social security fund; because this latter claim was undetermined and not one of the specific matters listed in the Labor Code that mandates final judgment, the entire decision was deemed appellable, and therefore an immediate appeal to the Supreme Court was not the proper procedural recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Appellable Labor Tribunal Decision: The appellant had brought monetary claims below the threshold for final judgment and a claim seeking justification of the employee's affiliation with a specific social security fund; because this latter claim was undetermined and not one of the specific matters listed in the Labor Code that mandates final judgment, the entire decision was deemed appellable, and therefore an immediate appeal to the Supreme Court was not the proper procedural recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, which serves as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning as part of the legal basis establishing that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal.
Cited in the reasoning to determine that the judgment was subject to appeal because one of the claims was considered indeterminate, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A... Christian, demeurant ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de la société Nermat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. E..., I..., J..., C..., H..., G... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme B..., M. X..., Mme Y..., MM. D..., Z... F... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, qu'aux termes du second le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort, et d'une demande de justification par l'employeur de l'affiliation du salarié à la CNRO ; que cette dernière demande n'étant pas de celles visées par les dispositions précitées de l'article R. 517-3 du Code du travail, est indéterminée ; que dès lors le jugement était susceptible d'appel, la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;