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92-12947 Généré par l'IA

Provident Fund Widow Judgment Rectification

Numéro de cause 92-12947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, acting on its own initiative to correct a material error in its judgment of March 12, 1992, involving a national provident fund for the construction industry and a widow, ordered the rectification of the prior ruling by replacing the term "premier" (first) with "second" (second) in the first line of the last paragraph on the second page of that judgment.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Provident Fund Widow Judgment Rectification: The Supreme Court, Social Chamber, acting on its own initiative to correct a material error in its judgment of March 12, 1992, involving a national provident fund for the construction industry and a widow, ordered the rectification of the prior ruling by replacing the term "premier" (first) with "second" (second) in the first line of the last paragraph on the second page of that judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle correction financière recalcul de la rente rente de veuve revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Chamber to initiate the correction (rectification) proceedings on its own motion.
Généré par l'IA
92-10346
Supreme Court Judgment Rectification
11-15625
Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Employee Financial Awards
92-42989
Supreme Court Rectification of 1992 Judgment on Severance Pay Accrual and Notice Period Indemnity
08-40018
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision Date
14-15552
Supreme Court Rectification of Judgment Error on Loss of Earnings Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Chamber to initiate the correction (rectification) proceedings on its own motion.

DIT que l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées

This is the substantive order confirming the correction of the prior judgment.

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié

This is a procedural order concerning the transcription of the rectification decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P dans l'affaire opposant :

- la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des indemnités connexes, dont le siège est ... (6e),

à : 1°/ Mme Catherine Y..., veuve X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

2°/ la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, métalliques et connexes (CAPIMMEC), dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt susvisé du 12 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

A la première ligne du dernier paragraphe de la page 2, le terme :

"premier" doit être remplacé par : "second" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;