Correction of Material Error in Social Contribution Recovery Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation convened *ex officio* to rectify a material error in its judgment of February 13, 1992, concerning a dispute involving an individual and social contribution recovery and regional health/social affairs bodies. The court determined that the prior ruling incorrectly cited "article R.242-1" on page 3, line 13, and consequently ordered that this reference be corrected to "article R.241-2," mandating that this rectification be transcribed onto the margin of the original judgment records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article R.241-2; Correction of Material Error in Social Contribution Recovery Judgment: The court determined that the prior ruling incorrectly cited "article R.242-1" on page 3, line 13, and consequently ordered that this reference be corrected to "article R.241-2," mandating that this rectification be transcribed onto the margin of the original judgment records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify taking up the case ex officio for the purpose of correcting a material error in a previous decision.
This provision was substituted for 'article R.242-1' in the corrected part of the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 13 février 1992 sous le n° 564 P, dans l'affaire opposant Mme Monique X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
demanderesse à la cassation,
à
1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région choletaise, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),
2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Loire, dont le siège est MAN, rue René Viviani, Ile Beaulieu à Nantes (Loire-Atlantique),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt susvisé du 13 février 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 3, ligne 13, au lieu de "article R.242-1", mentionner :
"article R.241-2" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt rendu le 13 février 1992 sous le n° 564 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.