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92-12859 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Health Insurance Calculation Basis

Numéro de cause 92-12859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative to rectify a prior decision based on the relevant procedural article, found that the judgment rendered on March 5, 1992, contained a material error that required correction. Specifically, the court ordered that the phrase "or, failing that, on the income corresponding to the minimum contribution" be added to page 3, line 13, immediately following the words "the preceding year," thereby rectifying the text of the original ruling concerning the calculation basis for health insurance.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P; Correction of Judgment Regarding Health Insurance Calculation Basis: Specifically, the court ordered that the phrase "or, failing that, on the income corresponding to the minimum contribution" be added to page 3, line 13, immediately following the words "the preceding year," thereby rectifying the text of the original ruling concerning the calculation basis for health insurance.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance maladie erreur de calcul calcul des cotisations rectification d'erreur matérielle organe de l'assurance-maladie calcul du gain assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Social Chamber to officially take up the case for the purpose of correcting a material error in a previous judgment.
l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P
This is the specific judgment whose content is ordered to be rectified.
Généré par l'IA
94-42751
Rectification of Omission in Prior Judgment (Health Insurance Fund)
95-16808
Correction of Material Error in Prior Decision: Insurance Fund Dispute
92-12432
Correction of Judgment Regarding Asset Valuation
90-13687
Correction of Material Error in Prior Judgment (Health Directorate v. Chamber of Commerce)
08-70301
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Social Chamber to officially take up the case for the purpose of correcting a material error in a previous judgment.

l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P

This is the specific judgment whose content is ordered to be rectified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P dans l'affaire opposant :

- la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

à M. Bruno X..., demeurant ... à Cognac (Charente),

En présence de :

La réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ... (Cher) ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt susvisé du 5 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, ligne 13, après : "l'année précédente", rajouter :

"ou, à défaut, sur le revenu correspondant à la cotisation minimale" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;