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91-12611 Généré par l'IA

Company v. Professional Union: Referral to Plenary Assembly

Numéro de cause 91-12611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court ordered the referral of two appeals by a company against a judgment from the Court of Appeal of Angers, in a dispute involving a professional union, to its Plenary Assembly, based on the related nature of the cases and pursuant to the articles of the Code of Judicial Organization concerning jurisdiction for referrals.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Company v. Professional Union: Referral to Plenary Assembly: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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décision de renvoi procédure préjudicielle assemblée des délégués droits syndicaux décisions d’associations d’entreprises procédures connexes

Dispositions légales citées

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Art. L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
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96-40199
Referral to Plenary Assembly in Individual v. Association Appeal
90-43862
Unemployment Insurance Contributions Referral to Plenary Assembly
91-44770
Telecommunications Company Appeal Referral to Plenary Session
94-17709
Foreign Company Appeal Referred to Court of Cassation Plenary Assembly
13-25467
Referral to Plenary Session for Point of Law Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF et Cie, société en nom collectif ayant son siège social ... (19e), et ayant établissement à l'enseigne "La Halle aux vêtements", Zone commerciale Atlantis, ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

en cassation d'un même arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit du Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel ayant son siège social est ... (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me X... et de Me Le Prado, avocats de la société CUUF et Cie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Syndicat de la nouveauté, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière des pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF contre un arrêt rendu le 16 janvier 1991, par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant au Syndicat de la nouveauté ;

Réserve les dépens ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.