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90-45764 Généré par l'IA

Employee Dismissal Grounds Variance Case

Numéro de cause 90-45764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1973 as a production agent, was dismissed in 1988, and the Court of Appeal upheld the dismissal, finding that even if the employee did not attempt theft, he violated company regulations by agreeing to store two cans of engine oil in his assigned locker. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by basing its decision on facts (storing oil) different from those stated in the dismissal letter (attempted theft of two cans of oil), the Court of Appeal violated the labor code requirement that the grounds for dismissal must be those communicated to the employee in the termination letter.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les dépens; Employee Dismissal Grounds Variance Case: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by basing its decision on facts (storing oil) different from those stated in the dismissal letter (attempted theft of two cans of oil), the Court of Appeal violated the labor code requirement that the grounds for dismissal must be those communicated to the employee in the termination letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail changement d'emploi litiges du travail mandataire décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal grounded its decision on reasons other than those stated in the dismissal letter.
les dépens
The losing party (société Peugeot) was ordered to pay the costs.
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89-41435
Employee Dismissal Based on Unstated Disciplinary Grounds
98-45164
Employee Dismissal Appeal Regarding Insufficient Cause Finding
87-43848
Employee Dismissal Appeal Regarding Vehicle Misuse Timing
88-41613
Employee Dismissal Upheld Despite Contested Past Conduct
88-42912
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal grounded its decision on reasons other than those stated in the dismissal letter.

les dépens

The losing party (société Peugeot) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 5, Cité des Ouches à Langon (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Peugeot, Usine de La Rochelle, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Peugeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société des Automobiles Peugeot le 16 octobre 1973 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 24 mars 1988 ;

Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé, s'il n'était pas l'auteur d'une tentative de vol, avait pour le moins accepté d'entreposer dans le casier qui lui était réservé deux bidons remplis d'huile moteur, contrevenant ainsi au règlement de l'entreprise ;

Qu'en se fondant ainsi sur des motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui faisait état d'une tentative de vol de deux bidons d'huile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Peugeot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.