Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an expropriation order issued by the departmental judge of the Hérault, favorable to the regional development company, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal by a letter received by the Court of Cassation registry, leading the court, pursuant to the relevant procedural article requiring such withdrawal to be recorded by judgment, to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs and expenses of executing this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT; Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), dont le siège est à l'hôtel de ville, bureaux Antigone, dont le siège est 12, place du Nombre d'Or, BP. 9033, à Montpellier (Hérault),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1991, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé, par lui, contre une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, au profit de la société d'équipement de la région Montpelliéraine (SERM) ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
! Condamne M. X..., envers la Société d'équipement de la région Montpelliéraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.