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88-45385 Généré par l'IA

Sales Representative Minimum Salary Supplement Dispute

Numéro de cause 88-45385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An exclusive sales representative sued his employer for the minimum salary supplement stipulated in the collective agreement for sales representatives, but the lower labor court dismissed the claim solely by stating the agreement excluded door-to-door sales representatives without specifying the nature of the employee's activities or the employer's business. The Court of Cassation overturned the judgment, reasoning that this omission prevented the higher court from exercising its supervisory review as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative Minimum Salary Supplement Dispute: The Court of Cassation overturned the judgment, reasoning that this omission prevented the higher court from exercising its supervisory review as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail contrôle juridictionnel supplément de salaire accords d'exclusivité règles procédurales examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court used this article as the basis for quashing the judgment because it lacked the necessary reasoning to allow judicial review.
Généré par l'IA
05-40969
Exclusive Sales Representative Remuneration Dispute Over Minimum Wage and Quotas
95-45513
Sales Representative Dismissal and Minimum Salary Entitlement Appeal
87-41103
Sales Representative Guaranteed Earnings Dispute
96-40762
Sales Representative v. Employer: Unpaid Minimum Guaranteed Wages
08-43156
Sales Representative Compensation and Expense Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court used this article as the basis for quashing the judgment because it lacked the necessary reasoning to allow judicial review.

Condamne la société Sud industrie service, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision establishes the allocation of costs following the cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé

This provision mandates the transcription of the decision at the lower court registry.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit de Sud industrie service, route de Belpech "le Texas" à Fanjeaux (Aude),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu selon le jugement attaqué et la procédure que M. Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M. Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu par les articles 5 et suivants de la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ d'application les VRP relevant des professions de la vente à domicile ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des activités du salarié, ni l'activité de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Condamne la société Sud industrie service, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.