Employer Appeal on Severance Pay for Dismissal Based on Uncited Gross Misconduct

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X..., notaires associés, sise place Saint-Pierre, 1, rue des Ciseaux, Avignon (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Bertrand X..., demeurant 18, rue A. de Pontmartin, Avignon (Vaucluse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société civile professionnelle X... en qualité de clerc, a été licencié le 9 décembre 1987 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, il est établi et non contesté que M. Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point de la mairie de la ville qui en contestait la réalité et le sérieux ; qu'une telle attitude a nécessairement nui à la réputation, au sérieux et au crédit de la société civile professionnelle notariale X..., honorablement connue à Avignon, et cela d'autant plus que M. Bertrand X... s'est présenté dans cette affaire comme notaire, ce qui ne pouvait manquer d'entraîner un rapprochement avec la société civile professionnelle notariale André et Olivier X..., dont il était alors le salarié ; d'où il suit qu'en estimant pourtant que M. Bertrand X... n'avait pas commis la faute grave qui lui était reprochée par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un processus de licenciement pour faute grave implique nécessairement une perte de confiance de l'employeur dans son salarié, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à M. Bertrand X... n'avaient pas, ainsi que le soutenait implicitement

mais nécessairement la société civile professionnelle X..., qui a pris l'initiative d'un licenciement pour faute grave, altéré la confiance de l'employeur en son salarié, M. Bertrand X..., justifiant ainsi son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que le grief invoqué par la première branche du moyen n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié dans cette lettre n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SCP X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;