Public Development Office v. Artist-Photographer Tenant Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a public development office, sought to overturn a decision that granted an individual, an artist-photographer and tenant without commercial lease status or social security affiliation for artists, the right to relocation following an expropriation, arguing that only occupants with residential, professional, or mixed-use premises, or those qualifying as merchants, artisans, or industrialists entitled to priority, could benefit under the Urban Planning Code. The court upheld the ruling, reasoning that by establishing the tenant's status as simply a lessee whose professional capacity excluded her from the definitions of merchant, artisan, or industrialist, the appellate court had sufficiently justified granting the right to relocation based on the general provisions of the relevant urban planning statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi; Public Development Office v. Artist-Photographer Tenant Relocation: The court upheld the ruling, reasoning that by establishing the tenant's status as simply a lessee whose professional capacity excluded her from the definitions of merchant, artisan, or industrialist, the appellate court had sufficiently justified granting the right to relocation based on the general provisions of the relevant urban planning statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited these articles as the legal basis for upholding the right to rehousing for the tenant.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris) dont le siège est ... (5ème), représenté par son directeur demeurant en cette qualité audit siège
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Véronique G..., demeurant ... (11ème),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., Z..., Y..., C..., X..., F..., B..., E... D..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHVP, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) de décider que Mme G..., artiste-photographe, bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans et industriels ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu ; qu'en jugeant que l'expropriée, titulaire d'un bail commercial, bénéficiait par principe du droit au relogement réservé aux seuls occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application et fausse interprétation ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme G..., non affiliée à la caisse de sécurité sociale des artistes et ne
bénéficiant pas du statut des baux commerciaux, était fondée, en sa qualité non contestée de locataire, à invoquer les dispositions prévues aux articles L 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme pour le droit au relogement, a, par ces seuls motifs qui excluent la qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel de Mme G..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;