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91-70004 Généré par l'IA

Expropriation Rehousing Right: Incidental Appeal Notification Defect

Numéro de cause 91-70004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the right to rehousing following an expropriation by a public housing office, the appellate court based its decision granting the right to the occupant on an incidental appeal brief. The High Court of Cassation quashed the appellate decision because the record did not demonstrate that this brief had been duly notified to the relevant parties and the government commissioner, as required by the Code of Expropriation, thus precluding the Court of Cassation from exercising proper oversight of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Rehousing Right: Incidental Appeal Notification Defect: The High Court of Cassation quashed the appellate decision because the record did not demonstrate that this brief had been duly notified to the relevant parties and the government commissioner, as required by the Code of Expropriation, thus precluding the Court of Cassation from exercising proper oversight of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement notification de la décision procédure incidente expropriation droit d'accès aux droits réels droit de manifester

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation
The Court of Cassation quashed the decision for failing to ensure control over the notification of the incidental appeal memorandum, which is required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no need to apply this article regarding claims for costs.
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03-14266
Public Housing Eviction: Failure to Raise Procedural Notification Defect on Appeal
89-70101
Expropriation Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds
89-70216
Expropriation Compensation Appeal Notification Defect
493602
CROUS Eviction Defect of Notification
88-70415
Expropriation Order Notification Irregularity Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation

The Court of Cassation quashed the decision for failing to ensure control over the notification of the incidental appeal memorandum, which is required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no need to apply this article regarding claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPHVP), dont le siège est ... (5ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Alain Z..., demeurant ... (11ème),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., A..., Y..., C..., X..., F..., B..., E... D..., M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHVP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat ; Attendu que pour décider que M. Z... bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont il est occupant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) se réfère au mémoire d'appel incident de l'exproprié ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier où figure le mémoire d'appel incident, ne font état de la notification de ce mémoire aux parties et au commissaire du gouvernement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) autrement composée ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.