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90-20544 Généré par l'IA

Lessee's Opposition to Termination Upheld Against Bad Faith Lessor

Numéro de cause 90-20544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly upheld a lessee's opposition to a termination notice based on a lease clause, finding that the current lessor acted in bad faith by falsely claiming to have only just learned of modifications made by the lessee and demonstrating an intent to secure the lessee's early departure without compensation.

Regeste Legislator

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Lessee's Opposition to Termination Upheld Against Bad Faith Lessor: The appellate court properly upheld a lessee's opposition to a termination notice based on a lease clause, finding that the current lessor acted in bad faith by falsely claiming to have only just learned of modifications made by the lessee and demonstrating an intent to secure the lessee's early departure without compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail preneur de crédit-bail mauvaise foi résiliation anticipée droit d'emption du preneur prétention abusive du bailleur
Généré par l'IA
97-22663
Lease Termination Upheld Due to Lessee's Breaches
99-17902
Lessor's Right to Enforce Lease Termination Clause Upheld
99-16936
Lease Termination for Unauthorized Modifications Upheld
92-17469
Lease Termination Enforcement and Bad Faith Allegation Review
95-20167
Landlord Termination Denial Based on Tenant Good Faith and Payment Extension

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'hôtel de la Paix, société anonyme, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Hôtel de la Paix, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'actuel bailleur avait fait preuve de mauvaise foi en affirmant, le 4 décembre 1987, qu'il venait d'apprendre que la locataire avait modifié les lieux et que son attitude révélait la volonté d'obtenir, sans indemnité, le départ anticipé de celle-ci, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que Mme X... était fondée en son opposition au commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;