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90-20531 Généré par l'IA

Land Reclamation Dispute Affirmation

Numéro de cause 90-20531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal regarding a dispute over a strip of land, affirming the appellate court's finding that the land in question had been filled in during 1983 to widen a street, resulting in the appellant losing possession of the area. The high court found that the appellate court had legally justified its decision by ruling based on its sovereign evaluation of the facts that the land had been reclaimed by the municipality for public use and the appellant no longer possessed it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Reclamation Dispute Affirmation: The high court found that the appellate court had legally justified its decision by ruling based on its sovereign evaluation of the facts that the land had been reclaimed by the municipality for public use and the appellant no longer possessed it.

Mots-clés

Généré par l'IA
rachat d'un droit réel limité droit foncier règlement du conflit juridictionnel révocation de l'autorisation d'établissement objet de l'expropriation terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final orders to impose a payment on the appellant for legal expenses incurred by the appellee.
Généré par l'IA
95-10815
Land Occupation Dispute Appeal Dismissed
90-18575
Land Ownership Dispute Appeal
13-27309
Land Ownership Dispute Affirmation
97-21005
Highest Court Overturns Land Reclamation Decision Based on Due Process Violation
2307526
Litigant's Abandonment of Appeal Against Land Acquisition Upheld; Ancillary Claims Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final orders to impose a payment on the appellant for legal expenses incurred by the appellee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la commune d'Arvieux, représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite commune, Arvieux (Hautes-Alpes),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la commune d'Arvieux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la bande de terrain litigieuse avait fait l'objet d'un remblaiement en 1983 afin d'élargir la rue Pasteur et que M. X... en avait, depuis lors, perdu la possession ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à payer à la commune d'Arvieux la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;