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90-20443 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Piano-Bar Activity Restriction in Lease

Numéro de cause 90-20443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over a lease agreement where a company was appealing a decision that prohibited its piano-bar activity after 10 PM on the leased premises. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had made a necessary interpretation, without distorting the imprecise terms of the lease, to conclude that the restriction on the piano-bar activity after 10 PM was indeed stipulated.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Company Appeal Regarding Piano-Bar Activity Restriction in Lease: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had made a necessary interpretation, without distorting the imprecise terms of the lease, to conclude that the restriction on the piano-bar activity after 10 PM was indeed stipulated.

Mots-clés

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contrat de bail expulsion de locaux commerciaux contentieux contractuel avis juridiques prestation supplémentaire du bailleur droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the condemnation of the appellant to pay a sum to Z... Bertrand regarding costs.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This implicitly refers to the procedural rules governing the imposition of costs (though no specific article number is cited for the general costs/execution fees, the specific reference to Art. 700 CPC is the operative cost order).
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01-03150
Lease Assignment Dispute Over Permitted Commercial Use
91-10662
Property Company v. Tenants (Verbal Lease Dispute)
13-24059
Manager v. Associate: Lack of Business Activity Precludes Urgent Conservatory Measure for Premises Access
00-15993
Change of Commercial Use to Late-Night Bar Violating Mixed-Use Designation
99-16666
Lessee's Breach of Lease Restriction on Business Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the condemnation of the appellant to pay a sum to Z... Bertrand regarding costs.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This implicitly refers to the procedural rules governing the imposition of costs (though no specific article number is cited for the general costs/execution fees, the specific reference to Art. 700 CPC is the operative cost order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Forge", dont le siège social est à Val d'Isère (Savoie), "La Petite Folie",

en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y..., née Marthe X..., demeurant à Meylan (Isère), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société "La Forge", de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, la cour d'appel a souverainement retenu que l'activité de piano-bar était interdite dans les lieux loués après 22 heures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société "La Forge" à verser à Z... Bertrand la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société "La Forge", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.