Appeal Regarding Two Verbal Agreements for Property Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision concerning two separate verbal agreements with a property owner: one for a dwelling for which rent was paid, and a second for an artisanal space occupied free of charge. The appellate court upheld the termination of the gratuitous occupancy of the artisanal space, finding that the owner had decided to end that arrangement, and the court correctly determined the existence of the two distinct agreements without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Two Verbal Agreements for Property Occupancy: The appellate court upheld the termination of the gratuitous occupancy of the artisanal space, finding that the owner had decided to end that arrangement, and the court correctly determined the existence of the two distinct agreements without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken regarding the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Robert X..., demeurant au Cabinet Aubert, administrateur de biens, 25, cours Pierre Puget à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pronier, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il existait deux conventions verbales successives, portant, la première, sur une maison d'habitation pour laquelle M. Y... réglait un loyer et, la seconde, sur un local artisanal dont il disposait gratuitement, et relevé que M. X..., propriétaire, avait décidé de mettre fin à cette gratuité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.