Tenant Alteration of Common Areas Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant-appellants challenged a ruling regarding work they performed which constituted an alteration to the common areas of the property. The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, reasoning that since the work involved the use of common parts, the landlord alone did not have the authority to authorize such modifications, thereby legally justifying the challenged decision based solely on this ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Alteration of Common Areas Dispute: The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, reasoning that since the work involved the use of common parts, the landlord alone did not have the authority to authorize such modifications, thereby legally justifying the challenged decision based solely on this ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring the appeal dismissed.
This provision orders the condemnation of the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Dorde A..., demeurant à Paris (3ème), ...,
2°) Mme Danica épouse Z... A..., demeurant à Paris (3ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre), au profit de Mme Martin épouse X... Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les travaux réalisés par les locataires constituant une utilisation des parties communes, le bailleur n'avait pas le pouvoir de les autoriser à lui seul, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.