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91-40820 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation for Admitted Workplace Violence

Numéro de cause 91-40820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a labor court decision that ordered the payment of compensation for unfair dismissal, challenging the finding that the employee's gross misconduct dismissal was unfounded despite the employee admitting to acts of violence against a colleague resulting in a seven-day work stoppage. The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court, after assessing the facts and evidence, properly determined that given the employee's long tenure, the admitted offense did not make it impossible for the employee to remain employed during the notice period, thus precluding the characterization of gross misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation for Admitted Workplace Violence: The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court, after assessing the facts and evidence, properly determined that given the employee's long tenure, the admitted offense did not make it impossible for the employee to remain employed during the notice period, thus precluding the characterization of gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif conflit du travail délai de résiliation harcèlement professionnel droit à la déconnexion accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-41524
Employee Violence Constituting Unfair Dismissal Upheld
88-45361
Unfair Dismissal Damages Upheld Despite Employee Aggression
96-41057
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
99-45905
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Based on Employee Misconduct
92-44739
Employee Appeal on Termination Indemnity and Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Produits céramiques de Touraine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Produits céramiques de Touraine, dont le siège est à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Romorantin (Section industrie), au profit de Mme Ilda X..., demeurant 66, Cité Jean Mermoz à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romorantin, 11 décembre 1990), Mme X..., embauchée par la société Produits céramiques de Touraine (PCT) le 19 mai 1976, a été licenciée le 30 avril 1990 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la décision attaquée, en se bornant à rappeler le règlement intérieur et l'échelle de sanctions prévues pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a statué par un motif d'ordre général ; que, d'autre part, la décision attaquée n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient en décidant que les actes de violences commis par la salariée, et reconnus par elle, sur une de ses collègues de travail et ayant entraîné pour celle-ci un arrêt de travail de sept jours, ne pouvaient être qualifiés de faute grave en raison de ce que depuis son embauche en 1976, Mme X... n'avait fait l'objet que de deux avertissements, alors que les violences physiques exercées par cette salariée au temps et au lieu du travail présentaient le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve, soumis à son examen, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'eu égard à l'ancienneté de la salariée, le fait qui lui était reproché ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il a pu, dès lors, décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Produits céramiques de Touraine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.