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91-40795 Généré par l'IA

Sales Director Wrongful Termination Damages Upheld

Numéro de cause 91-40795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering it to pay a former sales director back wages, compensatory damages for notice, unpaid leave, and termination, arguing that the employee's documented professional shortcomings, which compromised the business and justified his immediate removal, should have constituted gross misconduct, thereby negating the employer's obligation to pay severance related to the contractual six-month notice period. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeals, which had determined the employee's failures amounted only to professional insufficiency, was within its right to conclude that gross misconduct was not established, thus upholding the award of damages.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sales Director Wrongful Termination Damages Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeals, which had determined the employee's failures amounted only to professional insufficiency, was within its right to conclude that gross misconduct was not established, thus upholding the award of damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ dommages-intérêts contractuels résiliation immédiate faute professionnelle indemnités chômage des dirigeants congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core disposition deciding the appeal.
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JURITEXT000006976247
Sales Director Wrongful Termination Damages Appeal
76-40846
Employer Dismissal Upheld Over Sales Director Termination
84-40233
Sales Representative Unfair Dismissal and Indemnity Upheld
91-40218
Employer Appeal of Wrongful Termination Ruling Upheld
JURITEXT000006974091
Wrongful Termination Suit Against Employer Affirmed Despite Director's Subsequent Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core disposition deciding the appeal.

Condamne la société La Taste et Mme Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme La Taste, dont le siège social est sis Zone industrielle Les Chalus, Forcalquier (Alpes de Haute-Provence),

2°) de Mme Anne Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme La Taste, demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

1°) de M. X..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société La Taste,

2°) de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

3°) de l'ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence),

4°) de l'AGS, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Taste et de Mme Y... ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1990), M. Z..., embauché le 12 janvier 1987 par la société La Taste en qualité de directeur commercial, a été licencié le 22 décembre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel, qui constate que les carences de M. Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération incompatible avec le travail aléatoire qu'il a fourni" rendait dangereux son maintien en fonctions pendant le préavis de six mois prévu par son contrat, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en

évinçaient en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme justifié le seul motif d'insuffisance professionnelle, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société La Taste et Mme Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.