Disability Pension Reclassification Appeal Denied on Third-Party Assistance Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual holding a second-category disability pension appealed a decision that denied their request for reclassification to the third category, arguing the reviewing commission erred by requiring constant third-person assistance and failing to properly assess the need for help with ordinary life acts, as evidenced by documented difficulties with dressing following an alleged medical event. The High Court rejected the appeal, affirming that the technical commission reasonably determined the claimant did not meet the statutory criteria for third-category invalidity because, despite noted difficulties, the expert medical opinion indicated the individual could perform all ordinary acts of life, thus not necessitating the required level of third-person assistance under the relevant social security code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-4 du Code de la sécurité sociale; Disability Pension Reclassification Appeal Denied on Third-Party Assistance Grounds: The High Court rejected the appeal, affirming that the technical commission reasonably determined the claimant did not meet the statutory criteria for third-category invalidity because, despite noted difficulties, the expert medical opinion indicated the individual could perform all ordinary acts of life, thus not necessitating the required level of third-person assistance under the relevant social security code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in the final reasoning to justify the rejection of the appeal, as the Commission correctly found the appellant did not meet the required conditions.
This article is cited in the final order to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... (2ème),
en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1988 par la Commission nationale technique au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Barrairon, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie des invalides, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 octobre 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir son classement dans la troisième catégorie, alors, en premier lieu, selon le moyen, qu'un assuré peut prétendre à un tel classement dès lors qu'il est établi qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'ayant relevé qu'il ne pouvait prétendre à son classement en troisième catégorie dès lors que son état ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique a ajouté une condition à celles énumérées par l'article L. 341-4, 3°, du Code de la sécurité sociale qui a ainsi été violé, alors, en second lieu, que pour refuser l'admission d'un assuré en troisième catégorie d'invalidité, la Commission devait relever et caractériser avec précision l'absence d'incapacité justifiant l'assistance d'une tierce personne ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne justifiait pas de son classement en troisième catégorie, après avoir rappelé les observations du médecin qualifié, mais sans rechercher elle-même avec précision si l'assuré se trouvait incapable d'effectuer les actes ordinaires de la vie, la Commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 précité ; alors, en troisième lieu, que la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir un acte ordinaire mais essentiel de la vie justifie le classement en troisième catégorie ;
que s'appuyant sur l'observation du médecin qualifié, selon laquelle l'intéressé présentait des séquelles d'hémiplégie droite avec difficultés à l'habillage et au déshabillage, la Commission nationale technique a caractérisé l'existence du besoin d'assistance pour accomplir un acte ordinaire mais essentiel de la vie ; alors, en quatrième lieu, que le médecin qualifié ayant relevé que "tous les actes ordinaires sont possibles et notamment la déambulation dans l'appartement", il s'en déduit nécessairement l'impossibilité d'une déambulation sans aide, au dehors, caractéristique du besoin d'assistance d'une tierce personne pour accomplir un acte ordinaire mais essentiel de la vie ; alors, enfin que le classement en troisième catégorie est subordonné à l'obligation pour l'assuré d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que s'étant appuyé sur les obversations du médecin qualifié selon lequel l'état de M.
Tellier "relevait de l'entraide entre époux", d'où il résulte que son état nécessitait l'aide de son épouse, la Commission a cependant estimé que l'assuré ne relève pas de "l'aide pour tierce personne", qu'en statuant ainsi, la Commission a violé une nouvelle fois l'article L. 341-4 ; Mais attendu qu'ayant constaté, par référence à l'avis de son médecin qualifié, qu'en dépit des séquelles présentées et de certaines difficultés inhérentes à son état, l'intéressé pouvait effectuer tous les actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique a décidé à bon droit que l'assuré ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;