Insurer's Claim for Repayment of VAT Following Recovery of Stolen Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity (TAI) whose new vehicles were stolen while in the care of a freight forwarder, and who had already been indemnified by insurers (La Paternelle and La Réunion Européenne) for the pre-tax value of the goods, was sued by the insurers for repayment of the Value Added Tax (TVA) component included in the initial compensation, after the vehicles were recovered and sold with TVA being collected. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had ordered the repayment based on the principle of unjust enrichment, reasoning that the sums paid by the insurers were made pursuant to a contract, thus precluding reliance on the principle of enrichment without cause (Article 1371 of the Civil Code) as the exclusive basis for the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Insurer's Claim for Repayment of VAT Following Recovery of Stolen Goods: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had ordered the repayment based on the principle of unjust enrichment, reasoning that the sums paid by the insurers were made pursuant to a contract, thus precluding reliance on the principle of enrichment without cause (Article 1371 of the Civil Code) as the exclusive basis for the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appellate court violated this article by relying on the principle of unjust enrichment when the payment was made under a contract.
The dispositive explicitly states that there is no reason to apply this article regarding costs between the parties.
The dispositive orders the opposing parties (La Paternelle and La Réunion Européenne) to pay the costs of the cassation proceedings to the appellant (TAI).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société TAI, Transit Auto International, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
1°/ de la compagnie La Paternelle, dont le siège est à Paris (9e), ...,
2°/ de la Réunion européenne, dont le siège est à Paris (9e), ...,
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société TAI, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La Paternelle et de la Réunion européenne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la société "Transit Auto International" (TAI) a confié à la société Ruys et Compagnie, transitaire à Marseille, la mission d'expédier, en Algérie, par la voie maritime deux véhicules automobiles neufs, vendus à l'exportation et dont elle avait réglé le prix hors taxes, soit 97 598 francs et 78 766 francs, aux concessionnaires fournisseurs ; que ces véhicules, assurés en vertu d'une assurance pour compte souscrite par la société Ruys et Compagnie auprès de la compagnie "La Paternelle" et de "La Réunion Européenne", ont été volés alors qu'ils se trouvaient entre les mains du transitaire ; que la société TAI a reçu des assureurs, par l'intermédiaire de la société Ruys, deux indemnités d'un montant respectif de 129 708 francs et 104 576 francs ; que, postérieurement, les véhicules ont été retrouvés (en Corse) et vendus, pour le compte des assureurs, à des acquéreurs, qui ont acquittés la TVA ;
que les assureurs ont assigné la société TAI en restitution de la part des indemnités correspondant au montant de la TVA, soit la somme globale de 58 770 francs ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la société TAI opposait à l'action de la compagnie d'assurance, tirée du caractère indemnitaire du contrat, la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, s'est fondé sur l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que les sommes reçues par la société TAI, fussent-elles en partie indues, avaient été payées par les assureurs en exécution d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la compagnie La Paternelle et la Réunion Européenne, envers la société TAI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;