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91-05063 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Douai (Educational Assistance)

Numéro de cause 91-05063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision made by the Court of Appeal of Douai concerning educational assistance, but the Supreme Court found that the grounds of appeal raised only factual elements which did not question the conformity of the appellate ruling with the applicable law, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Douai (Educational Assistance): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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motifs de fait assistance judiciaire gratuite chose accessoire qualité pour recourir constatation de droits subjectifs recours en carence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-05070
Appellant v. Respondent on Educational Assistance Appeal Dismissal
89-05041
Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed
89-05018
Educational Assistance Appeal Rejection
87-05081
Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge to Educational Assistance Ruling
89-05051
Educational Assistance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and enforcement expenses against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. et Mme Y..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Christine X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.