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91-05062 Généré par l'IA

Educational Assistance Appeal Dismissed with Costs

Numéro de cause 91-05062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a decision concerning educational assistance, wherein the appellant contested the ruling by presenting factual arguments that were deemed insufficient to challenge the decision's compliance with the law. Consequently, the highest court rejected the appeal, affirming the lower court's judgment and ordering the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Educational Assistance Appeal Dismissed with Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire allocation scolaire procédure de contrôle des aides suppression de l'aide sociale remboursement de frais échec définitif aux examens
Généré par l'IA
91-05055
Appeal Dismissed Regarding Educational Assistance Decision
89-05055
Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed
91-05014
Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed
89-05069
Applicant's Appeal on Educational Assistance Rejected
91-05040
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Andrée X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du sercice de la famille et de l'enfance, agissant par délégation du président du conseil général,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.