Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Educational Assistance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Angers concerning educational assistance, arguing based on factual elements that were not legally sufficient to challenge the conformity of the decision with the law. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise any legal grounds against the lower court's ruling, thereby affirming the original decision and ordering the appellant to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds in Educational Assistance Case: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise any legal grounds against the lower court's ruling, thereby affirming the original decision and ordering the appellant to pay the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal on the merits of the case.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Angers, 22 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.