Land Acquisition Interpretation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision concerning a land acquisition, arguing that the lower court erred in interpreting the relevant act and evidence; however, the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence and necessarily interpreted the ambiguous terms of the 1958 instrument, correctly determined that the parties intended to acquire only an indeterminate parcel of land, and that references to another individual as the owner in unrelated documents were merely for the purpose of defining property boundaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Land Acquisition Interpretation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final pronouncement as the legal basis for rendering the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Pause, demeurant actuellement 119, route du Bois Nèfles à Sainte-Clotilde (La Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Y..., Antoinette, Azélié Fringue, veuve Pose, demeurant Bois de Pomme à Salazie (La Réunion),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'acte du 22 janvier 1958, que les parties n'avaient formé qu'un projet d'acquisition portant sur une parcelle de terre indéterminée et en relevant, sans dénaturation, que la mention, dans des actes auxquels il n'était pas partie, de M. Z..., en qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse, n'avait été faite que dans un but de détermination des limites des propriétés vendues ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.