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90-46003 Généré par l'IA

Employer Dismissal Appeal Rejected on Grounds of Economic Necessity vs. Personal Suitability

Numéro de cause 90-46003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an employer's appeal concerning a judgment that found an employee's economic dismissal to be without real and serious cause. The employer argued that the appellate court erred by considering the retention of other employees when evaluating the dismissal, which was based on economic necessity following technological changes that shifted the employee's role from mechanic fitter to driller. The Supreme Court reasoned that the appellate court correctly determined that the employer's reliance on the employee's alleged professional unsuitability to deny him a transformed role corresponding to his qualification demonstrated that the dismissal was rooted in reasons personal to the employee, thereby invalidating the asserted economic grounds.

Regeste Legislator

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Employer Dismissal Appeal Rejected on Grounds of Economic Necessity vs. Personal Suitability: The employer argued that the appellate court erred by considering the retention of other employees when evaluating the dismissal, which was based on economic necessity following technological changes that shifted the employee's role from mechanic fitter to driller. The Supreme Court reasoned that the appellate court correctly determined that the employer's reliance on the employee's alleged professional unsuitability to deny him a transformed role corresponding to his qualification demonstrated that the dismissal was rooted in reasons personal to the employee, thereby invalidating the asserted economic grounds.

Mots-clés

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abandon d'emploi licenciement abusif droit de la fonction publique qualité pour recourir cas de rigueur personnel théorie de la dissociation
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13-13969
Employee Dismissal Upheld Against Employer's Appeal on Economic Grounds
09-42643
Employer Appeal Denied in Economic Dismissal Case Over Insufficient Cause and Procedural Omissions
00-42021
Employer Appeal on Economic Dismissal Upheld
08-41542
Employer Appeal on Economic Dismissal Rejected Due to Failure to Offer Reassignment
01-40673
Employee Economic Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne la société ECM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ECM (Etudes et Constructions Mécaniques), dont le siège est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

1°) Mme De Castro Goncalves Rosa A... Conceicao,

2°) M. Manuel Z...,

3°) Mme Paola Manuela de B...,

4°) Mme Fernanda de B...,

5°) M. Toni de B...,

6°) M. Marcio de B...,

tous héritiers de M. Gonçalo de B..., décédé,

demeurant tous ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., X..., Y..., Pierre, conseillers, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de la société ECM, de Me Ricard, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. De B... a été embauché le 30 août 1971 en qualité de monteur-mécanicien par la société ECM ; qu'il a été affecté aux fonctions de perceur en 1979 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le salarié exerçait la fonction de perceur, mais retenu pour contester le licenciement l'embauche de plusieurs monteurs-mécaniciens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle du salarié pour refuser à celui-ci la possibilité d'occuper un emploi transformé par la mutation technologique de l'entreprise correspondant à sa qualification professionnelle ;

qu'elle a ainsi fait ressortir que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.