Insurer's Appeal on Forced Intervention and Prescription Period in Helicopter Accident Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by an insurer following an appellate court decision that held several parties, including the appellant's insured, jointly liable for damages resulting from an helicopter accident during sightseeing flights. The appellant contested the admissibility of a forced intervention by an individual in the appeal, arguing it introduced a new element not justifying such an action under procedural rules, and contested the rejection of a two-year prescription defense against its liability under the Insurance Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the individual's voluntary intervention in the appeal, acting in a personal capacity due to the non-registration of his company at the time of the accident, constituted a new procedural development permitting the forced intervention, and that the two-year prescription period had not run against the individual because proceedings were initiated against his improperly named company, allowing the prescription defense to fail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du nouveau Code de procédure civile, article L. 114-1 du Code des assurances; Insurer's Appeal on Forced Intervention and Prescription Period in Helicopter Accident Liability: The appellant contested the admissibility of a forced intervention by an individual in the appeal, arguing it introduced a new element not justifying such an action under procedural rules, and contested the rejection of a two-year prescription defense against its liability under the Insurance Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the individual's voluntary intervention in the appeal, acting in a personal capacity due to the non-registration of his company at the time of the accident, constituted a new procedural development permitting the forced intervention, and that the two-year prescription period had not run against the individual because proceedings were initiated against his improperly named company, allowing the prescription defense to fail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the first ground was based on the finding that the voluntary intervention of M. Y... in appeal constituted a new event justifying the evolution of the dispute, as per this article.
The rejection of the second ground was based on the finding that the statute of limitations (prescription biennale) provided for in this article had not taken effect against M. Y... at the time of the forced intervention against his insurer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle risques divers, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., venant aux droits de la compagnie AGP RD, agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre B), au profit :
1°) de M. Henri Z..., demeurant à Le Mesnil Guyon Lommoye (Yvelines), ...,
2°) de Mme Geneviève X..., épouse Z..., demeurant à Le Mesnil Guyon Lommoye (Yvelines), ...,
3°) de Mlle Céline Z..., devenue majeure en cours d'instance, demeurant à Le Mesnil Guyon Lommoye (Yvelines), ...,
4°) de la société Air courtage, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domicilié en ladite qualité audit siège,
5°) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Paris (20e), ...,
6°) de la société Héli entreprises, dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,
7°) de la Compagnie d'assurances maritime, aérienne et terrestre (CAMAT), société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,
8°) du Comité des fêtes de Oinville-sur-Montcien, dont le siège est route du Vexin à Oinville-sur-Montcien (Yvelines), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
9°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines), dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment de ses directeur et président de son conseil d'administration, domiciliés en ladite qualité audit siège,
10°) de la société Sécurité nouvelle, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie La Paternelle risques divers, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Air courtage et de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la CAMAT, de Me Ravanel, avocat de la société Sécurité nouvelle, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et sa fille Céline ont été victimes d'un accident d'hélicoptère au cours de baptêmes de l'air ; que M. Z..., en qualité d'administrateur légal de sa fille, et Mme Z... ont demandé réparation de leur préjudice ; que le tribunal a retenu la responsabilité de la société Air courtage, non comparante, qui avait loué l'hélicoptère à la société Héli entreprises ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. Y..., gérant de la société Air courtage, est intervenu volontairement, en qualité d'exploitant en son nom personnel, sous l'enseigne Air courtage photo, de l'entreprise qui faisait faire les baptêmes de l'air, la société Air courtage n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce lors de l'accident ; que M. Y... a appelé en intervention forcée l'assureur de son activité exercée à titre personnel, la compagnie La Paternelle RD, venant aux droits de la compagnie AGP RD ; que la CAMAT, assureur du propriétaire de l'hélicoptère, a reconnu être également tenue à garantie en tant qu'assureur de l'utilisateur de l'hélicoptère ; que la cour d'appel (Paris, 8 décembre 1988) a condamné in solidum à réparation M. Y... ainsi que les compagnies La Paternelle RD et CAMAT ; Sur le premier moyen :
Attendu que la compagnie La Paternelle fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité en appel de l'intervention forcée formée contre elle par
M. Y... alors que, selon le moyen, l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci et que, par suite, en considérant qu'une telle évolution découlait de l'absence de personnalité morale de la société Air courtage le jour de l'accident, qui était nécessairement connue dès la première instance par M. Y..., gérant de la société qui, avant immatriculation de celle-ci au registre du commerce, exerçait son activité à titre personnel sous l'enseigne Air courtage,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'intervention volontaire en appel de M. Y..., en sa qualité d'exploitant à titre personnel, constituait un fait nouveau de nature à justifier une évolution du litige ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen :
Attendu que l'assureur de M. Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de prescription biennale qu'il invoquait alors que, selon le moyen, en considérant que la prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'avait pu commencer à courir contre M. Y... à compter de l'assignation délivrée à la société Air courtage, tout en se fondant par ailleurs sur la confusion entretenue entre la raison sociale et l'enseigne Air courtage sous laquelle M. Y... a d'abord exercé son activité, pour dire que celui-ci était valablement assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le lien contractuel entre M. Y... et son assureur était bien établi, a relevé que les assignation et réassignation de la société Air courtage par M. et Mme Z... n'avaient pu faire courir la prescription contre M. Y... et que, celui-ci étant intervenu en appel le 21 juillet 1986, M. et Mme Z... n'ont déposé de conclusions contre lui, pris en son nom personnel, que le 8 septembre 1986 ; que les juges du second degré en ont justement déduit
que la prescription n'avait pas produit son effet
extinctif lorsque M. Y... a assigné son assureur en intervention forcée le 23 juillet 1986 ; qu'ainsi, sans méconnaître ses propres constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;