Elector Challenge to Electoral Roll Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant elector challenged a lower court's decision that rejected his request to strike several individuals from the electoral roll of a specific commune, asserting that those individuals did not reside or pay taxes there, as demonstrated by submitted evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court acted within its sovereign power by finding that the evidence presented by the appellant was insufficient to definitively establish that the contested electors did not meet any of the criteria set forth in Article L. 11 of the Electoral Code for registration in that commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral Roll Rejection Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court acted within its sovereign power by finding that the evidence presented by the appellant was insufficient to definitively establish that the contested electors did not meet any of the criteria set forth in Article L. 11 of the Electoral Code for registration in that commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's finding that the evidence was insufficient to establish that the contested electors did not meet the criteria defined in this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fabien H..., domicilié et demeurant restaurant "Chez Fabien", Prunete à Cervione (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
1°/ de M. Angeli Y..., Joseph, demeurant Logis Montesoro, bâtiment S 79 à Bastia (Haute-Corse),
2°/ de M. Angeli B..., demeurant ... (7ème),
3°/ de M. Angeli D..., demeurant à Tarrano (Haute-Corse),
4°/ de M. C... Joseph, demeurant ... (Haute-Corse),
5°/ de Mme E... Brigitte, demeurant à Bastia (Haute-Corse), boulevard Benoîte Danesi, Immeuble Le Résidentiel,
6°/ de M. E... Jean-Pierre, demeurant ... (Haute-Corse),
7°/ de M. F... Philippe, François, demeurant 2, Square Combet à Meaux (Seine-et-Marne),
8°/ de Mme G..., épouse C... Z..., demeurant ... (Haute-Corse),
9°/ de Mlle I... Marie-Thérèse, demeurant à Tarrano (Haute-Corse),
10°/ de M. I... Pierre-Marie, demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud),
11°/ de Mme J... Marie-Hélène, épouse A..., demeurant ... (Haute-Corse),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. H... Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M. C..., des époux E..., de M. F..., de Mme C..., des consorts I... et de Mme A..., alors que ces électeurs ne résident ni ne paient des impôts dans la commune ainsi qu'il l'établissait par les pièces jointes à son mémoire ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance constate que les éléments de preuve produits par le requérant sont insuffisants pour établir que les personnes contestées ne relevaient d'aucun des critères de l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrites à Tarrano ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.