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92-60146 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription and Real Domicile Dispute

Numéro de cause 92-60146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a lower court's decision that upheld the registration of two individuals on an electoral roll, finding that the lower court erred by failing to investigate whether the individuals maintained their "real domicile" in the commune, as required for electoral inscription under the Electoral Code, despite evidence presented by the contesting authority suggesting the individuals no longer resided there.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Inscription and Real Domicile Dispute: Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs fraude électorale registre de l'état civil mention preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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Article L. 11 du Code électoral
This article, defining who is eligible for inscription on the electoral list based on actual residence, is the substantive ground cited in the reasoning that leads to the partial cassation of the lower court's decision.
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95-60489
Electoral Roll Inscription Domicile Requirement Appeal
75-60045
Electoral Roll Registration Domicile Dispute Overturn
77-60460
Electoral Roll Inscription Dispute and Procedural Rulings
94-60044
Electoral Roll Inscription Based on Current Domicile
83-60175
Electoral Roll Residency Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du Code électoral

This article, defining who is eligible for inscription on the electoral list based on actual residence, is the substantive ground cited in the reasoning that leads to the partial cassation of the lower court's decision.

d d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte

This is the operative part of the final order, explicitly stating the court's decision to quash and annul the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli à Corte (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

1°) de M. Pierre, André X..., demeurant à Asco (Haute-Corse),

2°) de Mme Marie, Dominique X..., demeurant à Asco (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Corte contre la décision de la commission administrative d'inscrire M. Pierre X... et Mme Marie X... sur la liste électorale d'Asco, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales, une lettre recommandée portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et l'accusé de réception d'un envoi recommandé dans une autre commune et retient que ces documents n'établissent pas que les électeurs contestés, dont il résulte des productions qu'ils ont été inscrits au titre du domicile d'origine, aient transféré leur "domicile électoral" hors de la commune ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... avaient leur domicile réel à Asco, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

d d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du

jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.