Sub-Prefect v. Electors: Electoral Roll Residence Challenge Remanded

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli à Corte (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

1°) de M. Raymond X..., demeurant lotissement 9, Parc impérial à Furiani (Haute-Corse),

2°) de M. Antoine B..., demeurant lycée technique d'Argonay à Pringy (Haute-Savoie),

3°) de Mlle Joséphine D..., demeurant ... (Haute-Corse),

4°) de Mlle Marie, Dominique Y..., demeurant ... (13e),

5°) de Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant résidence Serena B2, ... (Alpes-Maritimes),

6°) de M. Julien, Pierre, Mathieu D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse),

7°) de M. Laurent, Marcel D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse),

8°) de Mlle Isabelle D..., demeurant villa Cala Serena, route du Cap à Miomo, Santa Maria di Lota (Haute-Corse),

9°) de Mlle Catherine C..., demeurant ...,

10°) de M. Jean-Claude C..., demeurant ...,

11°) de M. Paul A..., demeurant à Prato di Giovellina (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;

Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Corte contre la décision de la commission administrative d'inscrire M. X... et dix autres électeurs sur la liste électorale de Prato di Giovellina, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales, une lettre recommandée portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et l'accusé de réception d'un envoi recommandé dans une autre commune et retient que ces documents n'établissent pas que les

électeurs contestés, dont il résulte des productions qu'ils ont été inscrits au titre du domicile d'origine, aient transféré leur "domicile électoral" hors de la commune ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... et les dix autres électeurs avaient leur domicile réel à Prato di Giovellina, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne MM. Raymond X..., Antoine B..., Mmes Joséphine D..., Marie Dominique Y..., Graziani épouse Josette Z..., MM. Jean-Pierre Mathieu D..., Laurent Marcel D..., Mmes Isabelle D..., Catherine C..., MM. Jean-Claude C... et Paul A..., le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.