Company Appeal Dismissed for Defective Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a company's appeal to the Supreme Court against a judgment from a labor tribunal in favor of a former employee. The Court found the appeal inadmissible because, in labor law matters where representation by counsel before the Supreme Court is not mandatory, the appeal must be filed by the party or a mandated representative; in this instance, the employee authorized by the company's head of personnel to file the appeal lacked the necessary specific power to lodge the appeal itself, thus failing to meet the procedural requirements set forth in Article 984 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 984 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Dismissed for Defective Authorization: The Court found the appeal inadmissible because, in labor law matters where representation by counsel before the Supreme Court is not mandatory, the appeal must be filed by the party or a mandated representative; in this instance, the employee authorized by the company's head of personnel to file the appeal lacked the necessary specific power to lodge the appeal itself, thus failing to meet the procedural requirements set forth in Article 984 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with requirements for filing a cassation appeal in labor law matters.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the opposing party's request for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECFRA, dont le siège est à Paris (12e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de M. Stéphane X..., demeurant à Paris (12e), ... ci-devant et actuellement à Noisiel (Seine-et-Marne), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 14 janvier 1988, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société SECFRA, a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1987 dans le litige opposant la société à son ancien salarié M. X... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 6 janvier 1988 par M. Y..., chef du personnel de la société ;
Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de trois mille francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
REJETTE la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne la société SECFRA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.