Landowner Access Road Qualification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a lower court decision concerning whether a specific pathway qualified as an agricultural access road. The appellate court was affirmed because, in determining the path's qualification as an access road, the court correctly limited its inquiry to the factual finding that the landowner's property bordered the disputed path, and it was not required to investigate whether the landowner possessed an alternative means of access.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landowner Access Road Qualification Appeal: The appellate court was affirmed because, in determining the path's qualification as an access road, the court correctly limited its inquiry to the factual finding that the landowner's property bordered the disputed path, and it was not required to investigate whether the landowner possessed an alternative means of access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs and execution expenses by the appellants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Yves X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,
2°/ M. Roger D...,
3°/ Mme Renée A..., épouse D...,
demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
4°/ M. Germain Z...,
5°/ Mme Madeleine B..., épouse Z...,
demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
6°/ Mme Marcelle E..., épouse F..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
7°/ M. Paul B..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Annie C..., épouse Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., des époux D..., des époux Z..., de Mme F... et de M. B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui, s'agissant de déterminer si une voie constituait un chemin d'exploitation, n'avait pas à rechercher si le fonds de Mme Y... possédait une autre desserte, a légalement justifié sa décision en constatant que ce fonds était riverain du chemin litigieux ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.