Municipality Land Sale Contract Interpretation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a lower court decision concerning the sale of land by a municipality, alleging that the appellate court misinterpreted the contractual agreement between the parties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court did not distort the parties' agreement when it determined that the appellant had committed to building on the sold land within a four-year timeframe, thereby legally justifying its decision without internal contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Land Sale Contract Interpretation Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court did not distort the parties' agreement when it determined that the appellant had committed to building on the sold land within a four-year timeframe, thereby legally justifying its decision without internal contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la Commune de Wilwisheim, représentée par son maire en exercice à Wilwisheim (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune de Wilwisheim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convention des parties en retenant que M. X... avait pris l'engagement de construire, dans le délai de quatre ans, sur le terrain que la Commune de Wilwisheim lui avait vendu, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Commune de Wilwisheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.