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90-18769 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Lease Termination Over Unresolved Rent Increase Payment Obligation

Numéro de cause 90-18769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the acquisition of a resolutory clause in a commercial lease after the tenants failed to pay rent supplements and a security deposit following a triennial revision, despite a payment order being issued for a sum greater than what was actually due. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the non-payment of the rent increase amounts was contractually subjected to the specific resolutory clause stipulated in the lease, thereby lacking a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Supreme Court Quashes Lease Termination Over Unresolved Rent Increase Payment Obligation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the non-payment of the rent increase amounts was contractually subjected to the specific resolutory clause stipulated in the lease, thereby lacking a legal basis for its judgment.

Mots-clés

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résiliation du bail majoration de loyer colocataire révision d'une décision obligation de paiement droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que M.
l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply when determining the validity of the resolutory clause sanctioning the non-payment of rent adjustments.
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14-11527
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Termination and Appeal Admissibility
96-18782
Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent Despite Provisional Agreement
20-13733
Commercial Lease Resolutory Clause Dispute Over Rent Non-Payment and Purchase Option Deposit
17-10934
Supreme Court Overturns Lease Nullification Based on Unrequested Remedy
21-23166
Commercial Lease Validity Based on Initial Rent Understanding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply when determining the validity of the resolutory clause sanctioning the non-payment of rent adjustments.

Condamne M. Z..., envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The respondent (M. Z...) was ordered to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Lahcen X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation,

2°) M. Boujemaa X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de M. Philippe A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de MM. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que M. Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à MM. X..., après avoir notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail ; Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que le commandement, délivré pour une somme supérieure à ce qui est dû, reste valable pour le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision triennale, était contractuellement sanctionné par la clause résolutoire stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Z..., envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.