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88-44065 Généré par l'IA

Employee Termination and Collective Bargaining Agreement Violation

Numéro de cause 88-44065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee with over ten years of seniority was terminated for repeated absences after being employed since 1972, but the appellate court upheld the dismissal despite finding that the absences did not exceed the nine-month job protection period guaranteed by the relevant collective bargaining agreement. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by acknowledging the employee was dismissed within the guaranteed period while simultaneously finding the repeated absences—which disrupted business operations—justified termination, the appellate court violated the specific provision of the collective agreement which stipulated that absences due to illness within that duration do not constitute termination of the employment contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Termination and Collective Bargaining Agreement Violation: The high court quashed the appellate decision, reasoning that by acknowledging the employee was dismissed within the guaranteed period while simultaneously finding the repeated absences—which disrupted business operations—justified termination, the appellate court violated the specific provision of the collective agreement which stipulated that absences due to illness within that duration do not constitute termination of the employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi négociation collective ancienneté de service durée de protection perte de travail inévitable droits et obligations de l'agent
Généré par l'IA
90-45478
Employee Dismissal Over Sick Leave and Collective Agreement Violation
89-41772
Employee Dismissal for Absenteeism and Procedural Violations
91-43802
Employee Dismissal During Sick Leave vs. Collective Agreement Guarantee
97-45565
Employee Dismissal During Renewed Probationary Period Over Collective Agreement Violation
87-42496
Employee Dismissal for Persistent Absences Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 28 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969

The Court of Cassation ruled that the lower court violated this article by upholding the dismissal despite the employee being within the guaranteed employment period due to illness.

Condamne la société Comptoir méditerranéen de l'olive, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was applied to order the defendant company to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Sète (Hérault), Le Globe, escalier 82, appartement n° 649, "Ile de Thau",

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Comptoir méditerranéen de l'olive (COMOLIVE), société à responsabilité limitée sise route de Montpellier, Sète (Hérault),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Comptoir méditerranéen de l'olive, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 28 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà de neuf mois pour le personnel ayant plus de dix ans d'ancienneté ; Attendu que pour débouter M. X..., engagé le 28 février 1972, en qualité de manutentionnaire, par la société Comptoir méditerranéen de l'olive (COMOLIVE) et licencié le 1er mai 1985 pour absences répétées, de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que bien que la maladie du salarié ne se soit pas prolongée au-delà de la période de garantie d'emploi prévue par la convention collective, les absences répétées (quatre vingt dix neuf jours en 1983, quarante en 1984, et depuis le 2 mars 1985) perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise et que le remplacement temporaire de M. X... ne pouvait se prolonger davantage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été licencié pendant la période de garantie d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Comptoir méditerranéen de l'olive, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;