Lease Termination and Key Return Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a lower court's decision regarding a lease dispute, where the tenant had vacated the premises on July 31, 1985, but returned the keys on January 21, 1986. The court reasoned that the late return of the keys did not affect the lease termination, which had mutually occurred on August 1, 1985, and the landlord did not assert that this delay deprived them of the use of the property, thus affirming the lower court's finding without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination and Key Return Dispute: The court reasoned that the late return of the keys did not affect the lease termination, which had mutually occurred on August 1, 1985, and the landlord did not assert that this delay deprived them of the use of the property, thus affirming the lower court's finding without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision addresses the costs imposed on the losing party in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Le Bouscat (Gironde),
en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la société Electro Bobinage (SEB), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Electro Bobinage, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, constaté que les lieux loués avaient été libérés le 31 juillet 1985 et relevé que la remise des clefs, le 21 janvier 1986, par la société locataire au bailleur n'avait eu aucune incidence sur la résiliation du bail, survenue d'un commun accord le 1er août 1985, le tribunal, qui a retenu que le bailleur ne soutenait pas que cette remise tardive des clefs l'avait privé de la libre disposition des biens loués, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;