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90-18740 Généré par l'IA

Appellants v. Novation of Prior Accords Concerning Apartment Use

Numéro de cause 90-18740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties disputed the terms of a prior agreement, with the appellants claiming against a ruling that upheld a 1975 convention as a novation of earlier accords. The Court of Cassation affirmed the appellate court's decision, finding that the lower court had sovereignly determined, based on its interpretation of the parties' common intention, that the 1975 agreement exclusively allocated the entire first-floor apartment for professional use, legally justifying its conclusion without distortion of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellants v. Novation of Prior Accords Concerning Apartment Use: The Court of Cassation affirmed the appellate court's decision, finding that the lower court had sovereignly determined, based on its interpretation of the parties' common intention, that the 1975 agreement exclusively allocated the entire first-floor apartment for professional use, legally justifying its conclusion without distortion of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
usage antérieur créance contestée droit de prélocation novation contrat possessoire loyer modéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the main disposition of the court.
Généré par l'IA
89-11937
Appellants v. Lower Court Decision on Indivision Settlement
87-16754, 87-17188
Preemption Right in Subsequent Apartment Sale
95-20044
Acquirer of Apartment Buildings vs. Prior Occupancy Rights Reservation Contracts
00-21427
Appeal Regarding Lease Novation and Tenant Substitution
89-19516
Appellants v. Property Owners on Right of Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the main disposition of the court.

Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Camille Z...,

2°/ Mme Z...,

demeurant ensemble à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Simone Y..., veuve X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que par la convention du 2 décembre 1975, constituant une novation des accords antérieurs, M. Z... avait été autorisé à exercer sa profession dans la totalité de l'appartement du premier étage, qui était ainsi affecté exclusivement à usage professionnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.