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91-04044 Généré par l'IA

Appeal on Manifest Over-indebtedness Rejected

Numéro de cause 91-04044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court ruling which had determined that the appellant was not in a state of manifest over-indebtedness, meaning they were not facing an obvious inability to meet their financial obligations. The appellate court reasoned that the appeal merely challenged the lower court's factual assessment and interpretation of the evidence presented regarding the appellant's financial situation, which, as a matter of sovereign appraisal of facts, could not be overturned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal on Manifest Over-indebtedness Rejected: The appellate court reasoned that the appeal merely challenged the lower court's factual assessment and interpretation of the evidence presented regarding the appellant's financial situation, which, as a matter of sovereign appraisal of facts, could not be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement examen de la situation financière appréciation des preuves opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt obligation étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
98-04053
Appeal on Inadmissible Over-indebtedness Relief Rejected for Lack of Legal Error Citation
99-04040
Over-indebtedness Management Measures Appeal Rejection
99-04070
Over-indebtedness Procedure Appeal Rejection
98-04211
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-indebtedness Processing Denied on Grounds of Factual Assessment
98-04091
Appeal Against Enforcement Judge's Claims Assessment in Over-Indebtedness Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. Lionel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant Résidence Laetitia Bonaparte, Bâtiment B, avenue de la Grande Armée à Ajaccio (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Ajaccio.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 mars 1991) des pièces et éléments qui lui étaient soumis, desquels il a souverainement déduit que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Lionel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.